Règlement général sur la protection des données

Les travaux réalisés dans le cadre des enseignements sont régis par le code de la propriété intellectuelle.

Le titulaire des droits d’auteurs est l’étudiant·e. La propriété matérielle des travaux revient à l’étudiant·e à l’exception du matériel technique de l’école faisant partie des travaux. L’école peut utiliser ses droits de diffusion et de reproduction, sans exclusivité et sans contrepartie.

L’école peut présenter des travaux en accord avec l’étudiant·e dans le cadre d’une exposition, manifestation ou édition. En cas de production ou commercialisation entre une entreprise, l’école et l’étudiant·e, une convention spécifique est signée entre les parties.

Pendant sa scolarité, l’étudiant·e autorise l’isdaT à le·la photographier, filmer et à diffuser ses images sur les supports de communication de l’école (site Internet, catalogues, documents de communication, réseaux sociaux…). Il·elle autorise également l’isdaT à diffuser et reproduire les travaux réalisés par lui ou elle au sein de l’école, sur les supports de communication de l’isdaT (site Internet, catalogues, documents de communication, réseaux sociaux…).

Les présentes autorisations sont uniquement données en vue de permettre à l’isdaT de valoriser son enseignement et ses activités et ne pourra en aucun cas conduire à une exploitation commerciale.

L’étudiant·e autorise l’isdaT à conserver, communiquer et faire état de tous les travaux, notamment les plans, photographies ou dessins […], réalisés dans le cadre de sa scolarité. La présente autorisation est donnée pour la durée légale de la protection des droits d’auteur et pour le monde entier, et ce dans les conditions ci-après définies.

En vertu de la présente autorisation, l’isdaT est autorisée à :

1. Reproduire les travaux susvisés par tous procédés permettant de les communiquer au public, et notamment par édition, imprimerie, photocopie, édition électronique, en particulier cédérom, CD-photo, DVD et sur les réseaux numériques, ou par tout autre procédé analogue existant ou à venir.
2. Représenter et communiquer au public les travaux susvisés :

• • par consultation sur place au sein de la bibliothèque ou par prêt inter-institutions,
  • sur le réseau Internet (diffusion mondiale) de l’isdaT,
  • dans le cadre d’une exposition des travaux, au sein de l’isdaT ou dans tout lieu (dans le monde entier), choisie par l’isdaT pour valoriser son enseignement,
  • par représentation sur grand écran, dans toute manifestation, notamment, colloque, festival ou salon et d’une manière générale, dans toute manifestation aux fins de démonstration, d’information ou de formation (dans le monde entier),
  • par tout autre moyen et par quelque procédé que ce soit, connu ou inconnu à ce jour. Cette autorisation est uniquement donnée en vue de permettre à l’isdaT de valoriser son enseignement et ses activités et ne pourra en aucun cas conduire à une exploitation commerciale des travaux.

L’isdaT s’engage à ce que les prénom et nom de l’étudiant·e soient systématiquement mentionnés ainsi que le cadre pédagogique dans lequel le travail a été réalisé.

Dans l’hypothèse où l’étudiant·e souhaiterait que son œuvre ne soit plus utilisée par l’isdaT, il·elle devra informer l’école par lettre recommandée. L’isdaT disposera d’un délai raisonnable pour se conformer à cette demande. L’école s’engage à faire figurer une mention rappelant que toute autre exploitation que celles prévues au présent contrat sans l’autorisation expresse de l’étudiant·e est interdite.

L’étudiant·e garantit être seul·e auteur ou autrice et titulaire des droits attachés aux œuvres réalisées. L’étudiant·e garantit qu’il·elle n’a introduit dans ses œuvres aucun élément susceptible de violer les droits des tiers et de donner lieu à des actions pour plagiat et/ou contrefaçon et/ou de troubler l’exploitation des droits conférés. La présente autorisation est consentie à titre non exclusif. L’étudiant·e conserve la propriété de ses droits d’auteur ou d’autrice, notamment le droit de diffuser ses œuvres. L’étudiant·e reconnait qu’est une œuvre collective l’œuvre créée sur l’initiative de l’isdaT qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs ou autrices participant à son élaboration se fond dans l’ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun·e d’eux·elles un droit distinct sur l’ensemble réalisé.

L’étudiant·e reconnait que les œuvres collectives créées dans le cadre de l’isdaT sont la co-propriété de l’isdaT qui en détient donc collectivement les droits d’auteurs (en particulier les droits de reproduction et de représentation).

L’étudiant·e reconnait qu’est une œuvre de collaboration l’œuvre à la création de laquelle plusieurs personnes ont concouru. L’étudiant·e reconnait que cette œuvre de collaboration est la propriété des co-auteurs y ayant collaboré.

En application de l’article 122-5 du Code de la propriété intellectuelle, il est rappelé que ni le droit de citation ni l’exception relative à l’enseignement et la recherche ne sont applicables aux œuvres graphiques et plastiques.

Afin de respecter la législation, l’étudiant·e qui souhaite intégrer des citations iconographiques dans un mémoire destiné à une diffusion publique se doit de reproduire des œuvres du domaine public et mentionner leur auteur décédé depuis plus de 70 ans ou bien obtenir autorisation de reproduction de la part de l’auteur ou ses ayant-droits et mentionner l’auteur éventuellement la société de gestion de ses droits selon les mentions qu’elle impose ; soit supprimer les visuels dans la version publique ou internet de ces reproductions.

Tout au long de sa scolarité l’étudiant·e devra participer à des actions personnelles ou collectives réalisées au sein de l’établissement. Ces actions mettant en scène l’isdaT supposent que soit mentionné le cadre pédagogique, la réalisation à l’aide des moyens de l’école, et comportent la mention du nom de l’école en toutes lettres « institut supérieur des arts et du design de Toulouse » et le logo de l’école, y compris pour les films et vidéos en générique final. Les logos sont disponibles auprès du service communication à l’adresse communication@isdat.fr.

Pour toute édition réalisée sur site ou dans un cadre pédagogique, l’école se réserve également le droit de validation des placements de logos, mentions et colophons.

L’isdaT est responsable du traitement des données à caractère personnel utilisées aux fins de la présente autorisation. Le présent traitement a pour base légale le consentement. Ces données ne sont pas conservées au-delà de la durée prévue par la présente autorisation. L’étudiant·e ou son·sa representant·e dispose d’un droit d’accès aux données le·la concernant, d’un droit de rectification, d’un droit d’opposition et d’un droit à la limitation du traitement de ses données.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter le service communication de l’isdaT à l’adresse communication@isdat.fr.